Définitions

Certains termes significatifs et employés dans ces présentes conditions générales d'utilisation ont le sens suivant :

• CLIENT : personne morale ou physique abonnée au service enlignetoutsimplement.com

• IDENTIFIANT : Désigne le code d'identification permettant l'accès au BACK-END.

• FRONT-END : Désigne la partie publique du site web du CLIENT. Cette partie ne nécessite pas d'IDENTIFIANT pour pouvoir être consultée.

• BACK-END : Point d'entrée du système d'information. Il s'agit de l'interface privative, réservée au CLIENT. Son accès se fait au moyen d'un IDENTIFIANT et d'un mot de passe et permet au CLIENT l'administration et la gestion du contenu de son site marchand.

Les présentes « Conditions Générales d'Utilisation du Service enlignetoutsimplement.com », ont pour objet de régir le contrat conclu entre :

• la société ELTS INFORMATIQUE, également nommé « EDITEUR », domicilié 21, rue du Phare du Pilier 44300 NANTES - France

• et le «CLIENT», désigné dans le bon de commande et les éventuels avenants qui y sont annexés.

Ces conditions générales d'utilisation s'appliquent à toutes les offres enlignetoutsimplement.com, quel que soit leur canal de vente. Elles sont complétées par les dispositions particulières des différentes offres décrites sur le bon de commande ou le formulaire d'inscription et d'abonnement du site www.enlignetoutsimplement.com.

L'accès au BACK-END et/ou la souscription du bon de commande enlignetoutsimplement.com emporte acceptation sans réserve des présentes « Conditions Générales d'Utilisation » du Service enlignetoutsimplement.com, qui s'appliquent quelles que soient les options souscrites. Les présentes «Conditions Générales d'Utilisation » du service enlignetoutsimplement.com sont accessibles à l'adresse suivante :

http://www.enlignetoutsimplement.com/Conditions-generales-d-utilisation.html

A-Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités, conditions générales et particulières d'utilisation du service enlignetoutsimplement.com conclu entre :

• d'une part ELTS INFORMATIQUE

• d'autre part le CLIENT qui utilise ce service.

B-Description du service enlignetoutsimplement.com

Le service enlignetoutsimplement.com permet au CLIENT de publier, présenter et commercialiser ses produits, services ou informations sur Internet et d'en permettre ou non le paiement via le réseau public internet.

Le service enlignetoutsimplement.com est composé d'une offre de base et d'offres complémentaires et facultatives.

Le service enlignetoutsimplement.com ne comprend pas les frais de télécommunication des utilisateurs pour accéder au service.

Sauf mention contraire, chaque nouvelle fonctionnalité ou mise à jour du service enlignetoutsimplement.com est soumise à ces conditions d'utilisation.

L'offre de base, objet de ces conditions générales d'utilisation, comprend :

• la mise en service et l'hébergement du site Internet réalisé avec le logiciel Agoraios et des services enlignetoutsimplement.com associés (FRONT-END) .

• L'accès au BACK-END enlignetoutsimplement.com, les mises à jour automatiques du logiciel Agoraios et des services enlignetoutsimplement.com associés.

• les formalités d'ouverture, de transfert ou de pointage DNS d'un nom de domaine, et de redirection des emails associés à ce nom de domaine.

• les statistiques d'accès au service hébergé.

• l'assistance CLIENT par un service Email et/ou téléphonique (Les frais de télécommunication restant à la charge du CLIENT).

C-Conditions d'utilisation du logiciel Agoraios

Le service en enlignetoutsimplement.com est basé sur le logiciel Agoraios développé par la société ELTS INFORMATIQUE (voir licence au paragraphe Q).

Le terme "logiciel Agoraios" désigne le logiciel disponible uniquement sur le réseau Internet et hébergé sur nos serveurs, les documentations d'utilisation, ainsi que, le cas échéant, toutes les mises à jour et les nouvelles fonctionnalités.

L'EDITEUR se réserve le droit de modifier le logiciel, d'en changer les versions, de modifier des fonctionnalités, spécifications, possibilités, et toutes autres caractéristiques du logiciel après information préalable de L' UTILISATEUR.

L'EDITEUR accorde au CLIENT une mise à disposition du logiciel Agoraios uniquement sur ses plates-formes techniques désignés par lui et sous réserve du complet paiement des redevances.

D-Prestations d'hébergement

Le service enlignetoutsimplement.com inclut les prestations d'hébergement du site du CLIENT (FRONT-END) accessible sur le réseau public Internet.

Les conditions particulières liées à la prestation d'hébergement sont définies sur le(s) bon(s) de commande par :

• l'espace disque, exprimé en Méga-Octets, permet de mesurer le volume de données stockées sur les disques des serveurs loués par enlignetoutsimplement.com.

• le trafic mensuel, exprimé en Giga-Octets, définit l'utilisation du réseau public Internet et des ressources techniques d'hébergement.

Ces valeurs sont considérés comme largement suffisante à l'exploitation d'un site internet, il s'agit de limites hautes pour éviter certains abus et garantir un service de qualité à l'ensemble des UTILISATEURS.

1. Dans le cas d'un dépassement significatif des prestations d'hébergement définies dans le(s) bon(s) de commande, ELTS informatique proposera au CLIENT un tarif adapté, afin de lui permettre d'assurer la continuité du service dans les meilleures conditions.

E-Engagements de ELTS INFORMATIQUE

ELTS INFORMATIQUE s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la disponibilité, la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, limitant en nombre et en temps les interruptions de service et souscrit à ce titre une obligation de moyens.

ELTS INFORMATIQUE s'assure les services d'une société spécialisée en hébergement (sous-traitance) à laquelle elle loue des serveurs et qui présente toutes les garanties de sécurité, de fiabilité et de disponiblité communément admise dans l'hébergement internet professionnel.

Ce prestataire met en œuvre tous les moyens techniques dont il dispose pour assurer le raccordement au réseau public Internet de manière continue 24h/24 et 7j/7.

ELTS INFORMATIQUE effectue une sauvegarde quotidienne des données du CLIENT (5 heure du matin) et pourra restaurer ces données en cas de besoin à partir de la dernière sauvegarde disponible (Délais de conservation des sauvegardes suit une rotation sur 7 jours) et ceci dans la limite d'une restauration par mois. Toutes demandes supplémentaires seront facturées au temps passé par nos techniciens au tarif en vigueur à la date de la demande.

ELTS INFORMATIQUE pourra néanmoins interrompre les services hébergés pour effectuer toute opération de maintenance des serveurs et logiciels utilisés pour assurer ses prestations de service.

Malgré tous les moyens mis en œuvre, ELTS INFORMATIQUE ne peut être rendue responsable des dommages subis par le CLIENT suite à l'indisponibilité des serveurs et ne supporte aucune obligation de réparation ou d'indemnisation liée à un problème d'accessibilité aux services.

F-Engagements et Obligations du CLIENT

Le CLIENT sait et accepte que la manipulation technique de ses données est nécessaire au bon

fonctionnement du service enlignetoutsimplement.com.

Le CLIENT sait et accepte que ELTS INFORMATIQUE peut accèder au compte du CLIENT et à son contenu pour identifier et résoudre tout problème technique ou répondre à toute plainte concernant le service.

Le CLIENTs'interdit de tenter toute intrusion ou tentative d'intrusion sur les serveurs de enlignetoutsimplement.com.

Le CLIENTdispose d'un espace de chargement de fichiers (photos des produits vendus par le CLIENT, logos, documents commerciaux et publicitaires), ELTS INFORMATIQUE se désengage de toute responsabilité concernant les fichiers déposés par le CLIENT et rendus accessibles sur le réseau Internet, notamment en ce qui concerne les dommages que ces fichiers peuvent causer aux visiteurs du site.

Le CLIENT s'engage à informer, sans délai à ELTS INFORMATIQUE, de tout changement d'adresse, et domiciliation bancaire.

G-Nom de domaine, redirection d'Email

Les noms de domaine et les comptes Email sont soumis à des conditions particulières et complètement indépendantes du service enlignetoutsimplement.com

Parmi les prestations de base incluses dans les offres commerciales enlignetoutsimplement.com, ELTS INFORMATIQUE propose de prendre en charge pour le compte du CLIENT les formalités de déclaration et d'enregistrement d'un nom de domaine. Celui-ci est déclaré pour le compte du CLIENT qui en demeure pleinement propriétaire.

ELTS INFORMATIQUE, mandataire, décline toute responsabilité quant aux noms de domaine déposés pour le compte de son client, notamment en ce qui concerne leur disponibilité. Il importe donc au client de faire les recherches nécessaires afin de s'assurer que les noms sont disponibles et qu'ils ne contreviennent pas aux lois nationales et/ou internationales en vigueur, notamment pour la protection des marques, des noms et droits d'auteurs.

Sauf conditions commerciales particulières stipulées sur le(s) bon(s) de commande, ELTS INFORMATIQUE prend en charge le paiement de la redevance annuelle d'un nom de domaine auprès des organismes de gestion de délégation de nom de domaine.

En cas de résiliation, suspension ou arrêt de l'abonnement au service enlignetoutsimplement.com, les redevances et frais de transfert de délégation seront à la charge du CLIENT.

ELTS INFORMATIQUE s'engage à fournir toutes les informations utiles au CLIENT pour le transfert et la gestion de son nom de domaine.

Dans le cas où le CLIENT choisit de prendre en charge la gestion administrative de son domaine, ELTS INFORMATIQUE se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences du non-paiement de ces redevances (rupture d'accès aux services, perte du nom de domaine, frais de ré-enregistrement, ...).

L'opération de pointage DNS dans ce cas reste à la charge du CLIENT.

Nous communiquerons uniquement l'adresse IP du serveur hébergeant le service enlignetoutsimplement.com du CLIENT.

II est mis à la disposition du CLIENT des redirections email portant le nom de domaine administré par ELTS INFORMATIQUE vers l'email de son choix. Ces redirections sont gérés par ELTS INFORMATIQUE sur la base des informations données par L'UTILISATEUR qui devra s'engager à posséder une ou plusieurs adresse email souscrites par lui auprès d'un fournisseur d'accès internet.

H-Assistance utilisateur

ELTS INFORMATIQUE met a disposition de L'UTILISATEUR un support électronique type email.

Celui-ci a pour vocation d'assister L'UTILISATEUR dans la prise en main du service enlignetoutsimplement.com. Il est disponible les jours ouvrés aux horaires de bureau.

ELTS INFORMATIQUE s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir la qualité et la disponibilité du support électronique, et se réserve le droit d'en redéfinir le tarif et les heures de disponibilité. Un appui téléphonique peut être nécessaire, cette situation sera traité au cas pas cas, l'assistance par défaut étant l'email. Cette assistance ne peut faire l'objet d'une formation à l'utilisation du logiciel. Une formation initiale par téléphone de deux heures (prise en main) étant incluse dans le service enlignetoutsimplement.com, toutes demandes de formation supplémentaires seront facturés en sus, au tarif en vigueur à la date de la demande du CLIENT.

I-Conditions d'utilisation du service

Le CLIENT ne doit utiliser les services enlignetoutsimplement.com que dans la poursuite de buts légaux. Il s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d'informations, à la vente ou présentation de produits et de services sur l'Internet. Cela inclut par exemple le respect des droits d'auteurs, la proscription de documents à caractère obscène et/ou contraire à l'ordre public, les documents à caractère raciste, portant atteinte à la dignité humaine, contraires aux bonnes mœurs et ce de manière à ce que la responsabilité de ELTS INFORMATIQUE ne puisse en aucun cas être recherchée.

Le CLIENT garantit une présentation de son offre loyale et conforme aux dispositions légales en vigueur en ce qui concerne plus particulièrement celles relatives aux offres faites à distances (obligation d'information sur l'entreprise, sur le contenu de l'offre, sur les prix, le respect de la faculté de retour...). Il déclare avoir connaissance des lois et réglementations en vigueur en ce qui concerne la vente par correspondance. Il est seul responsable de l'exécution de la livraison, des suites à donner dans le cas où son client exercerait la faculté de retour du produit livré pour échange ou remboursement prévu par l'article L121-16 du Code de la Consommation.

Le CLIENT assume seul la responsabilité pleine et entière de son service, de son contenu, des commandes, des paiements des clients et de leurs suites, notamment fiscales. Il fait sien tout litige y afférant et, notamment, ceux mettant en cause l'utilisation du service enlignetoutsimplement.com, des logiciels, du contenu de son offre et de ses engagements contractuels.

Le CLIENT est seul responsable du contenu de l'information accessible sur son site (FRONT-END) et déclare être régulièrement titulaire de l'intégralité des droits de propriété industrielle et de propriété intellectuelle pouvant porter sur le contenu du service WEB créé et hébergé ; il est seul responsable de l'utilisation des marques, logos, insignes commerciaux ou noms et/ou Copyrights présents dans son site.

D'une manière générale, Le CLIENT garantit expressément ELTS INFORMATIQUE contre tout recours de quelque nature que ce soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagée à ('encontre du CLIENT au titre du contenu de son site (FRONT-END), de son utilisation par lui-même ou par des tiers.

Tout contentieux, de quelque nature qu'il soit, intenté contre ELTS INFORMATIQUE pour des fait(s), écriture(s), image(s), renseignement(s), opinion(s), figurant sur les pages du CLIENT entraîne automatiquement la mise en œuvre de la responsabilité civile et/ou commerciale du CLIENT envers ELTS INFORMATIQUE. Cette responsabilité se traduira au moins par l'avance des frais liés à la procédure (expertises, avocat, timbres fiscaux, hébergement des gérants, etc.) par le CLIENT à ELTS INFORMATIQUE.

Le CLIENT supportera une présomption de responsabilité qui ne sera renversée que si ELTS INFORMATIQUE est condamnée après avoir vu sa responsabilité personnelle retenue par un jugement définitif ayant autorité de la chose jugée.

En cas de contentieux lié au service exploité par le CLIENT, ELTS INFORMATIQUE, après information préalable au CLIENT, se réserve le droit de suspendre unilatéralement le présent contrat jusqu'à la résolution du contentieux.

Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, ELTS INFORMATIQUE ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment, les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes, la contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du CLIENT, malgré le dispositif de sécurité mis en place par ELTS INFORMATIQUE, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour L'UTILISATEUR et/ou pour ses clients.

La responsabilité de ELTS INFORMATIQUE ne pourra pas être mise en jeu en cas de défaillances du service résultant de faits indépendants de sa volonté, et notamment en cas de force majeure telle que définie à l'article J « Force majeure » des présentes conditions générales, ou en cas de défaillances du réseau Internet ou dues au non respect des règles d'utilisation par le CLIENT. Dans le cas où la responsabilité de ELTS INFORMATIQUE serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes conditions, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et / ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffre d'affaires, les pertes de données. Le montant de la réparation sera limité au montant dû par le CLIENT au titre de son abonnement au service enlignetoutsimplement.com pendant les trois mois précédents la date du manquement. En aucun cas, un dysfonctionnement d'une durée inférieure à quarante huit heures ne pourra donner lieu à réparation.

ELTS INFORMATIQUE ne peut être tenue responsable du paiement de taxe(s) et/ou impôt(s) relatif(s) au(x) vente(s) et/ou achat(s) du CLIENT. Le CLIENT déclare disposer de sa capacité juridique et engager sa seule responsabilité pour l'acquittement de toute(s) taxe(s) et/ou impôt(s) relatif(s) à la vente de ses produits et/ou services et plus généralement à l'exploitation de son service web.

J-Force majeure

ELTS INFORMATIQUE n'est pas responsable en cas d'interruption du service imputable à un cas de force majeure, au fait d'un tiers, du CLIENT ou de ses clients, ainsi qu'aux aléas découlant de la technique utilisée par le réseau public Internet.

Les parties admettent, conventionnellement, et sans que cette liste soit limitative, que les cas de force majeure, sont : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillance du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité due aux opérateurs publics et privés dont dépend ELTS INFORMATIQUE.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trois mois consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties un mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

Dans le cas où le préjudice serait causé par la faute exclusive de ELTS INFORMATIQUE, celui-ci ne peut se voir réclamer un montant supérieur à la somme totale versée par le CLIENT dans le cadre de son abonnement au service enlignetoutsimplement.com dont le montant est fixé par le bon de commande.

K-Transfert de propriété

Le CLIENT n'est pas autorisé à louer, donner en crédit bail, prêter le service enlignetoutsimplement.com .

Les droits d'utilisation des services enlignetoutsimplement.com ne peuvent en aucun cas être cédés à un tiers que ce soit à titre gratuit ou onéreux, et ne peuvent être revendus ou/et sous-loués.

Le CLIENT ne pourrait toutefois transférer tous ses droits d'utilisation y afférents à une autre personne physique ou morale que dans le cadre d'une cession du Contrat qui devra au préalable être agréé par ELTS INFORMATIQUE.

ELTS INFORMATIQUE se réserve la faculté de céder ou transférer à un tiers le présent contrat après en avoir informé le CLIENT sans toutefois que celui-ci ne puisse s'y opposer.

L-Durée, résiliation, modification et clauses financières

Le présent contrat engage le CLIENT pour une durée minimum d'un mois (1 mois) renouvelable par tacite reconduction.

Le contrat pourra être résilié après envoi par l'une des deux parties d'une lettre recommandée avec accusé de réception signifiant, sans équivoque, l'intention de ne pas reconduire le contrat.

Cette lettre recommandée devra être envoyée avant le premier jour du mois suivant. Passé ce délai la période suivante devra être acquittée par le CLIENT.

ELTS INFORMATIQUE se réserve la faculté de modifier ses tarifs au 1er janvier de chaque année, par application de la formule :

P = Po x S/So

Où :

P = nouveau prix après révision

Po = prix de la précédente révision

So = valeur du dernier indice Syntec publié au 1^er octobre n-1

S = valeur du dernier indice Syntec publié à la date de la révision.

La non-acceptation d'une modification du contrat pourra emporter résiliation, sans que LE CLIENT ne puisse réclamer une quelconque indemnité.

ELTS INFORMATIQUE informera LE CLIENT, sur sa facture de renouvellement, de toute modification des conditions générales ou des tarifs applicables au renouvellement du contrat. En cas de refus de ces modifications, LE CLIENT devra en informer ELTS INFORMATIQUE sous 15 jours, par lettre recommandée avec avis de réception. Ce délai dépassé, les modifications seront réputées comme acceptées.

M-Paiement du service enlignetoutsimplement.com

Le CLIENT paie son abonnement suivant les modalités définies sur le(s) bon(s) de commande. En cas de non-paiement de l'abonnement à la date d'échéance inscrite sur la facture émise par ELTS INFORMATIQUE au CLIENT, ELTS INFORMATIQUE pourra résilier ou suspendre le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effets 15 jours après sa réception par le CLIENT et sans préjudice de la mise en œuvre des dommages intérêts et de la clause pénale prévue dans le contrat.

ELTS INFORMATIQUE se réserve le droit de rompre unilatéralement le contrat moyennant un préavis de 15 jours à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception informant de la rupture dans le cas de redressement ou de liquidation judiciaire sous réserve des conditions prévues par la loi du 25 janvier 1985.

N-Mise a disposition des données en cas de rupture de contrat

En cas de non renouvellement par le CLIENT ou de rupture du contrat par ELTS INFORMATIQUE, après demande écrite du CLIENT en ce sens, ELTS INFORMATIQUE veillera à ce que celui-ci dispose dans les meilleurs délais de l'ensemble de ses fichiers, ainsi qu'une copie des données contenues dans sa base de données au format TXT ou CSV.

Ces données seront mises à disposition du client à un emplacement correspondant à un répertoire joignable du réseau public Internet et dont l'url lui sera fournie par courrier, durant une période de 15 jours à partir de la date de notification de mise à disposition.

Au delà de cette période, ELTS INFORMATIQUE ne sera plus en mesure de fournir les données du CLIENT. Et ceci pour des raisons évidente de coût de stockage.

Si le CLIENT souhaite disposer des ses données sur un support type DVD, le support ainsi que les frais de traitement et d'expédition resteront à la charge du CLIENT. Cette notification devra faire l'objet d'une demande écrite par recommandé accusé réception de la part du CLIENT pouvant être incluse dans le courrier de résiliation.

O-Obligation d'information

Le CLIENT pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de ELTS INFORMATIQUE, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du contrat par courrier adressé à :

ELTS INFORMATIQUE

Service enlignetoutsimplement.com

21, rue du Phare du Pilier

44300 NANTES

France.

P-Confidentialité des données

ELTS INFORMATIQUE respecte et protège la confidentialité du CLIENT abonné au serviceenlignetoutsimplement.com et s'interdit d'utiliser directement ou indirectement les informations personnelles et les données d'activité du CLIENT.

enlignetoutsimplement.com propose sous forme de services ou de fonctions, des passerelles vers des sociétés tiers telles que des banques, des moteurs de recherche, des comparateurs, des assurances...

ELTS INFORMATIQUE n'a aucun pouvoir sur les sociétés ou les personnes vers lesquelles les données du CLIENT peuvent être transférées. Ces sociétés sont susceptibles d'adopter des politiques de confidentialité qui leur sont propres. Nous vous engageons à en prendre connaissance avant chaque utilisation.

Les passrelles de paiements sont activées par le service enlignetoutsimplement.com lors de sa livraison, le CLIENT ne peut activer lui-même ces dites passerelles. L'activation de ces passerelles font partie du service proposé par ELTS INFORMATIQUE. Après activation, le CLIENT est seul responsable de l'utilisation pouvant être faite des données transférées.

A des fins statistique et uniquement dans ce cadre, ELTS INFORMATIQUE peut partager certaines informations non nominatives et plus particulièrement des informations globales de la plate-forme enlignetoutsimplement.com. En aucun cas des informations susceptible d'indentifier distinctement le CLIENT ne pourront être partagées avec nos partenaires, sans avoir obtenu au préalable l'accord explicite du CLIENT.

Pour notre communication (publicité) ELTS INFORMATIQUE peut être appelé à citer les noms de domaine hébergeant le service enlignetoutsimplement.com du CLIENT et/ou LE CLIENT lui-même ou sa marque. Dans ce cadre, le CLIENT devra informer ELTS INFORMATIQUE par lettre recommandée avec avis de réception sa décision de pas apparâitre sur les supports de communication de la société ELTS INFORMATIQUE.

ELTS INFORMATIQUE peut être tenu de révéler des informations personnelles et/ou d'activité dans le cadre de procédures judiciaires et ce, sans le consentement préalable du client (mandat de perquisition).

Q-Licences et diffusion des logiciels mis en oeuvre par le service enlignetoutsimplement.com

Le présent contrat n'est pas un contrat de vente du logiciel Agoraios. Le logiciel agoraios est la propriété de la société ELTS informatique. Le logiciel Agoraios comporte l'intégration de logiciels tiers : FCKeditor sous licence MPL et Dojo sous licence AFL 2.1.

Le présent contrat ne vous concède aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel Agoraios.

R-Loi applicable et attribution de compétence

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige seul le Tribunal de Commerce de Nantes (France), auquel les parties attribuent compétence territoriale exclusive quelque soit le lieu d'utilisation du service ou le domicile du défendeur. Cette clause, par accord express des parties, s'applique même en cas de référé.

enlignetoutsimplement.com est une marque et un service de la société ELTS INFORMATIQUE SARL

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